Article 1 : Clause de réserve de propriété

Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix
(conformément aux termes de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

 

Article 2 : Transfert de risques

Les risques afférents aux produits, qu'il s'agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par l'acheteur, qui en devient le gardien, à compter de la livraison.

 

Article 3 : Conséquences du défaut de paiement

A défaut d'exécuter ses obligations de paiement telles que définies dans les présentes, l'acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les produits non payés à la société jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Les produits en possession de l'acheteur sont présumés ceux impayés.

 

Article 4 : Interdiction de vendre

L'acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la vente des produits acquis en vertu des présentes conditions générales, tant que leur prix n'aura pas été intégralement payé. Toute vente opérée au mépris de cette interdiction sera réputée faite au nom et pour le compte du fournisseur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts à ses profits. L'acheteur sera tenu de fournir immédiatement au fournisseur l'identité et l'adresse de l'acquéreur des produits, ainsi que toutes informations utiles concernant ce dernier.

 

Article 5 : Transformation et modification

La transformation ou modification des produits sont autorisées dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise par l'acheteur. Celui-ci devra céder la propriété de ses biens résultant de la transformation ou de la modification à titre de garantie de la créance originaire du fournisseur.

 

Article 6 : Paiements

Les prix catalogue s'entendent hors taxes, et sont susceptibles de remises ou promotions. Nos prix facturés s'entendent nets, toutes taxes comprises, et sans escompte à réception du produit. Sauf stipulation écrite contraire de notre part, le paiement intégral du prix doit se faire au plus-tard au moment de la livraison, au comptant, net sans escompte.

Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, étant précisé que toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.

Toutes sommes versées sur commande sous quelque forme que ce soit (chèque, espèces, carte bancaire ou virement) ne pourront être remboursées en cas d'annulation de la commande s'y rattachant.

En cas de récupération de matériel livré suite à un problème de paiement, la société sera en droit de facturer au client les frais suivants : frais de transport pour la livraison, frais de récupération du matériel, frais correspondant à la remise en état du matériel.

Tout chèque nous parvenant en règlement total ou partiel fera l'objet d'un encaissement immédiat. Cette disposition ne s'applique pas si il est fait mention sur le devis d'un accord commercial particulier relatif au délai de règlement.

 

Article 7 : P.F.F. - Participation aux frais de facturation

Chaque devis, bon de commande et facture comporte une ligne dénommée P.F.F., Participation aux Frais de Facturation. Le montant correspondant est indépendant des montants et des quantités des produits commandés. Ce montant est susceptible de varier en fonction de l'évolution des frais de facturation supportés par la société Beiser.

 

Article 8 : Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du transporteur (franco ou port dû).

 

Article 9 : Délais d'exécution et de livraison

Les délais d'exécution de travaux ou de livraison indiqués par téléphone n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts ni à aucune annulation de commande. Les travaux ou livraisons sont exécutés dans un délai maximum de 1 an à dater de la prise de commande, nos livraisons s'effectuant principalement par camions, ceux-ci peuvent être gênés par des conditions climatiques exceptionnelles (exemple : les barrières de dégel). Si le fournisseur ou l'acheteur fait face à un événement de force majeure ou prévient l'autre partie de son retard dans un délai de 15 jours avant le terme, cette information devra être transmise sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dépassement du délai maximum, l'acheteur est en droit d'annuler sa commande, mais sans pouvoir demander d'intérêts.

La livraison est gratuite en France métropolitaine à partir de 350 € H.T. d'achat. Les frais de port sont gratuits uniquement dans le cas où le montant de votre facture est supérieur ou égal à 350 € H.T. Pour les tôles, les frais de port sont gratuits uniquement si le nombre de pièces est supérieur ou égal à 10 tôles ou supérieur ou égal à 70 m².

 

Article 10 : Caractéristiques physiques

Toutes les dimensions, poids, valeurs et illustrations notifiés dans ce catalogue ne sont fournis qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Photos non contractuelles.

 

Article 11 : Réclamations

Marchandises ni reprises ni échangées. Toute réclamation s'effectuera dans un délai de huit jours à compter de la livraison, sous la forme d'une notification transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle sera irrecevable.

 

Article 12 : Garantie matériels neufs

Pour du matériel neuf, la garantie légale contre tout vice de fabrication s'applique. L'acheteur déclare avoir été averti que les citernes «simple paroi» doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, l'acheteur sera seul responsable des dommages susceptibles d'intervenir, sans que le fournisseur ne puisse voir sa responsabilité engagée.

 

Article 13 : Garantie matériels d'occasion

Pour le matériel d'occasion, une garantie légale peut être accordée conventionnellement. Elle ne sera cependant accordée dans les seuls cas où la garantie est expressément prévue sur le devis et reprise sur la facture de la transaction concernée. L'acheteur déclare reconnaître et accepter cette clause et ne pourra, en l'absence de mention spécifique, se prévaloir d'une garantie sur le matériel acheté d'occasion.

 

Article 14 : Annulation de commande

La signature du devis vaut acceptation de l'offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ni droit de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu'une pénalité correspondant au montant total de la commande.

 

Article 15 : Demande de prêt

Une demande éventuelle de prêt, sollicitée par l'acheteur, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.

 

Article 16 : Compétences

Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux de Saverne, que le tiers soit un professionnel ou un particulier.

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