Conditions Générales de Vente

Article 1 : Clause de réserve de propriété
Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (conformément aux termes de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
àArticle 2 : Transfert de risques
Les risques afférents aux produits, qu'il s'agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par l'acheteur, qui en devient le gardien, à compter de la livraison.
Article 3 : Conséquences du défaut de paiement
A défaut d'exécuter ses obligations de paiement telles que définies dans les présentes, l'acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les produits non payés à la société jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Les produits en possession de l'acheteur sont présumés ceux impayés.
Article 4 : Interdiction de vendre
L'acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la vente des produits acquis en vertu des présentes conditions générales, tant que leur prix n'aura pas été intégralement payé. Toute vente opérée au mépris de cette interdiction sera réputée faite au nom et pour le compte du fournisseur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts à ses profits. L'acheteur sera tenu de fournir immédiatement au fournisseur l'identité et l'adresse de l'acquéreur des produits, ainsi que toutes informations utiles concernant ce dernier.
Article 5 : Transformation et modification
La transformation ou modification des produits sont autorisées dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise par l'acheteur. Celui-ci devra céder la propriété de ses biens résultant de la transformation ou de la modification à titre de garantie de la créance originaire du fournisseur.
Article 6 : Paiements
Les prix catalogue s'entendent hors taxes, et sont susceptibles de remises ou promotions. Nos prix facturés s'entendent nets, toutes taxes comprises, et sans escompte à réception du produit. Sauf stipulation écrite contraire de notre part, le paiement intégral du prix doit se faire au plus-tard au moment de la livraison, au comptant, net sans escompte.
Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, étant précisé que toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.
Article 7 : P.F.F. - Participation aux frais de facturation
Chaque devis, bon de commande et facture comporte une ligne dénommée P.F.F., Participation aux Frais de Facturation. Le montant correspondant est indépendant des montants et des quantités des produits commandés. Ce montant est susceptible de varier en fonction de l'évolution des frais de facturation supportés par la société Beiser).
Article 8 : Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du transporteur (franco ou port dû).
Article 9 : Délais d'exécution et de livraison
La livraison est gratuite en France métropolitaine (hors Corse) à partir de 350 € H.T. d'achat. Les frais de port sont gratuits uniquement dans le cas où le montant de votre facture est supérieur ou égal à 350 € H.T. Pour les tôles, les frais de port sont gratuits uniquement si le nombre de pièces est supérieur ou égal à 10 tôles ou supérieur ou égal à 70 m2.
Article 10 : Caractéristiques physiques
Toutes les dimensions, poids, valeurs et illustrations notifiés dans ce catalogue ne sont fournies qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Article 11 : Réclamations
Marchandises ni reprises ni échangées. Toute réclamation s'effectuera dans un délai de huit jours à compter de la livraison, sous la forme d'une notification transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle sera irrecevable.
Article 12 : Garantie matériels neufs
Pour du matériel neuf, la garantie légale contre tout vice de fabrication s'applique. L'acheteur déclare avoir été averti que les citernes « simple paroi » doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, l'acheteur sera seul responsable des dommages susceptibles d'intervenir, sans que le fournisseur ne puisse voir sa responsabilité engagée.
Article 13 : Garantie matériels d'occasion
Pour le matériel d'occasion, une garantie légale peut être accordée conventionnellement. Elle ne sera cependant accordée dans les seuls cas où la garantie est expressément prévue sur le devis et reprise sur la facture de la transaction concernée. L'acheteur déclare reconnaître et accepter cette clause et ne pourra, en l'absence de mention spécifique, se prévaloir d'une garantie sur le matériel acheté d'occasion.
Article 14 : Annulation de commande
La signature du devis vaut acceptation de l'offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ni droit  de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu'une pénalité correspondant au montant total de la commande.
Article 15 : Demande de prêt
Une demande éventuelle de prêt, sollicitée par l'acheteur, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.
Article 16 : Compétences
Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux de Saverne, que le tiers soit un professionnel ou un particulier.
* Les prix indiqués dans ce catalogue sont donnés à titre indicatif et sont modifiables sans préavis. Photos non contractuelles.

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